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Retenue à la source IR, IS et TVA : ce qu’il faut retenir

Au Maroc, la retenue à la source (RAS) est devenue un mécanisme incontournable du paysage fiscal. Chaque paiement (salaire, honoraire, loyer, dividende ou prestation de service) peut déclencher une obligation…

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Au Maroc, la retenue à la source (RAS) est devenue un mécanisme incontournable du paysage fiscal. Chaque paiement (salaire, honoraire, loyer, dividende ou prestation de service) peut déclencher une obligation de prélèvement, de déclaration et de reversement à la Direction Générale des Impôts. Pour le dirigeant de PME, le DRH ou le responsable administratif et financier, maîtriser ce dispositif n’est plus une option : c’est un impératif de conformité et de préservation de la trésorerie.

Un principe simple, des ramifications multiples

Le mécanisme est le suivant : l’entreprise qui verse un revenu prélève une fraction de ce montant, la reverse à la DGI et ne paie au bénéficiaire que le solde net. Pour le bénéficiaire, la somme retenue constitue une avance imputable sur son impôt définitif (IS ou IR) ; si la retenue excède l’impôt dû, une restitution est possible. Toutes les déclarations et paiements s’effectuent désormais obligatoirement par voie électronique sur le portail SIMPL, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois suivant celui du paiement.

Retenue à la source en matière d’IR

L’employeur est le premier collecteur d’IR au Maroc. Il applique le barème progressif (six tranches, de 0 % à 37 %) sur le salaire net imposable de chaque salarié, après déduction des cotisations CNSS/AMO et des frais professionnels (article 73 du CGI). Au-delà des salaires, l’IR frappe d’autres catégories de revenus. Les honoraires versés à des personnes physiques non soumises au régime du résultat net réel ou simplifié subissent une retenue de 30 %. Les dividendes distribués à des personnes physiques résidentes sont soumis à un taux libératoire de 11,25 % en 2026, qui passera à 10 % en 2027 (article 247-XXXVII-C). Les produits de placements à revenu fixe (obligations, bons du Trésor, dépôts à terme) sont retenus à 20 % pour les personnes morales soumises à l’IS et à 30 % pour les personnes physiques (article 159).

Retenue à la source en matière d’IS

Côté impôt sur les sociétés, la retenue à la source vise principalement les revenus versés à des sociétés non résidentes : 10 % sur les prestations de services, commissions et honoraires, 10 % sur les intérêts et 11,25 % sur les dividendes en 2026, sauf réduction conventionnelle. Ces taux peuvent être abaissés ou supprimés lorsqu’une convention de non-double imposition s’applique, à condition que le bénéficiaire fournisse un certificat de résidence fiscale valide.

La grande nouveauté de la Loi de Finances 2026 (loi n° 50-25) est l’extension de la retenue de 5 % sur les rémunérations de prestations de services rendues par des personnes morales soumises à l’IS (article 157-I, modifié). Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, cette obligation pèse sur l’État, les établissements publics, les banques, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est supérieur ou égal à 500 millions de dirhams. Le seuil sera abaissé à 350 MDH en 2027, puis à 200 MDH en 2028, intégrant progressivement un plus grand nombre de donneurs d’ordres. La même loi instaure une retenue de 5 % sur les loyers professionnels, suivant le même calendrier d’application.

Retenue à la source en matière de TVA

Introduite par la LF 2024 (article 117-V du CGI) puis élargie en 2026, la RAS sur la TVA oblige les mêmes entités, pour les prestations de services dont la liste est fixée par voie réglementaire, à retenir 75 % du montant de la TVA facturée par leurs prestataires lorsque ceux-ci présentent une attestation de régularité fiscale valide, et 100 % en l’absence de cette attestation. Le cumul des deux retenues (5 % du montant HT au titre de l’IS et 75 % à 100 % de la TVA) peut entraîner un décalage de trésorerie de 20 % à 25 % du montant HT pour le prestataire, un point de vigilance majeur dans la gestion des flux de facturation.

Les sanctions à connaître

Le non-respect des obligations de retenue expose l’entreprise à un régime de sanctions dissuasif. Le versement tardif des retenues donne lieu à des pénalités et à des majorations de retard, alourdies pour les entreprises qui agissent en qualité de collecteurs d’impôt, comme c’est le cas pour la TVA et les retenues à la source. Le défaut ou le retard de déclaration entraîne en outre l’application de majorations spécifiques, dont le montant augmente avec la durée du retard.

Accompagnement Layodis

Face à la multiplication des obligations de retenue (IR, IS, TVA, loyers, prestations de services), un suivi rigoureux est indispensable. L’équipe pluridisciplinaire de Layodis (experts-comptables, fiscalistes et juristes) accompagne les PME marocaines dans le paramétrage de leurs systèmes, la qualification de chaque flux, la vérification des attestations de régularité fiscale et des conventions de non-double imposition, ainsi que le respect des échéances déclaratives mensuelles sur SIMPL.

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