La loi de finances 2019 a modifié le mode d’imposition des revenus fonciers et a institué une retenue à la source, selon deux taux spécifiques libératoires (article 73-I du CGI), au lieu de l’application du barème après abattement de 40% :
| Montant brut des revenus fonciers | Taux applicable |
| < 120 000 MAD | 10% |
| => 120 000 MAD | 15% |
Qui est concerné par cette disposition ?
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime net réel (RNR) ou régime net simplifié (RNS), qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques1, sont tenus d’opérer pour le compte du trésor, une retenue à la source (droit commun)2 avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée3.
Les personnes susvisées doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre desdits revenus4.
Ces personnes sont dispensées de l’obligation de retenue à la source, lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux revenus fonciers. Dans ce cas les propriétaires doivent en formuler la demande auprès de l’administration fiscale5.
A ce titre, la demande d’option pour l’année 2019 peut se faire soit par support papier auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal du contribuable, ou par télé déclaration sur le système Simpl-IR particulier de l’administration fiscale et ce avant l’expiration du mois de mars 2019. La copie du récépissé de dépôt doit être remise aux locataires.
Seuil exonéré
Un seuil exonéré a été institué pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000,00 dirhams. Ce bénéfice n’est pas cumulable avec l’exonération du seuil dont a bénéficié le contribuable au titre d’autres revenus6.
Ceci-dit une fois que le contribuable a bénéficié de l’exonération au titre des autres revenus et même s’il n’atteint pas le montant de 30.000,00 dirhams, il perd le droit à l’exonération au titre de ses revenus fonciers.
Lorsque le contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers dont le montant brut imposable dépasse 30.000,00 dirhams, il est tenu de souscrire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration annuelle des revenus fonciers, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis et de verser spontanément l’impôt dû au titre desdits revenus7.
Date d’effet du nouveau dispositif : Revenus fonciers acquis au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
N.B : Les loyers payés entre particuliers seront appréhendés par voie de recouvrement spontané, sur la base d’une déclaration annuelle selon les nouveaux taux.
Nous invitons les contribuables concernés à opérer, systématiquement, la retenue à la source chaque mois et de la verser au receveur de l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée, et ce à défaut de la présentation de la « demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier » par le propriétaire personne physique.
1 particuliers ou autres hormis ceux ayant une activité professionnelle de location et ayant inscrit les biens concernés dans leur actif
2 article 160 bis du CGI
3 article 174 IV du CGI
4 article 154 bis du CGI
5 article 160 bis du CGI
6 article 63-I du CGI
7 article 63-I et 82 ter du CGI